1. Objet des conditions générales de transport CitEx
Les conditions générales suivantes régissent les relations contractuelles de transport entre le client et CitEx.
Le contrat de transport international est régi par la CMR (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route).
N.B. : Au Luxembourg la convention CMR a été reprise intégralement en tant que cadre législatif régissant les transports nationaux.
2. Obligations des parties
a) l’expéditeur doit :
-emballer correctement les marchandises et les remettre à CitEx dans un état adapté aux contraintes du transport et le cas échéant si ce sont des objets fragiles, les indiquer tels quels à l’aide d’une étiquette. Dans le cas contraire, l’expéditeur serait responsable des dommages causés aux personnes, au matériel de CitEx ou d’autres marchandises.
-charger le véhicule à moins que cela n’ait été convenu différemment par les parties.
-déclarer la nature et la quantité des marchandises, le nom et l’adresse du destinataire.
-remettre tous les documents nécessaires pour le transport.
b) CitEx doit :
-mettre à disposition de l’expéditeur un véhicule adapté aux marchandises à transporter et procéder à l’enlèvement au jour et heure convenus.
-vérifier l’état apparent de la marchandise et de son emballage
-vérifier le nombre de colis, leurs marques, leurs numéros
-vérifier les documents accompagnant la marchandise
-se conformer aux instructions de l’expéditeur jusqu’à la remise au destinataire
-informer impérativement l’expéditeur en cas d’incident de route
-CitEx sera présumé responsable pour les pertes et avaries.
3. Réserves de CitEx
Dès que CitEx estime impossible de vérifier le nombre, les marques et les numéros des colis ou constate la défectuosité de la marchandise ou de son emballage peut inscrire sur la lettre de voiture des réserves motivées.
CitEx doit demander à l’expéditeur d’apposer sous ses observations de réserves la mention « réserves acceptées » suivi de la signature de l’expéditeur.
4. Rédaction de la lettre de voiture CMR
Le contrat de transport est matérialisé par la lettre de voiture établie en trois exemplaires dont une copie est retenue pour l’expéditeur, une pour le destinataire et la dernière copie pour CitEx.
N.B. : l’expéditeur doit remplir correctement la lettre de voiture car disposant des informations relatives à la marchandise à transporter.
Par contre, l’expéditeur est présumé responsable de frais et dommages résultant de l’inexactitude ou de l’insuffisance des indications de la lettre de voiture quand bien même établie à sa place par CitEx.
5. Modification du contrat de transport
L’expéditeur peut suspendre le transport et changer le destinataire ou la destination. Le destinataire dès le moment qu’il dispose de la marchandise peut la faire livrer à une tierce personne mais celle-ci ne pourra faire de même et désigner à son tour un autre réceptionnaire. CitEx devrait être indemnisée pour les frais entrainés par les modifications et instructions exécutées (immobilisation véhicule, détournent d’itinéraire…).
6. Empêchement au transport
Lorsque l’expéditeur pour une raison ou une autre ne peut remettre à CitEx les marchandises annoncées, CitEx devrait être indemnisée par le client pour le déplacement inutile de son véhicule, de son immobilisation et manque à gagner.
7. Présomption de responsabilité de CitEx
CitEx est présumée responsable de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise de la prise en charge à la livraison. CitEx peut s’exonérer de cette responsabilité si et seulement si CitEx peut prouver les causes générales d’exonération suivantes :
a) à la faute de l’ayant droit
b) ordre de l’ayant droit
c) vice propre de la marchandise
d) cas de force majeure
8. Constat de dommages apparents
En cas de dommages apparents, le destinataire doit : soit faire des réserves notées sur la lettre de voiture CitEx ou soit faire une description du dommage dans un constat dressé avec CitEx. Si le destinataire opte pour le dernier cas de figure, il doit adresser ce constat à CitEx au plus tard au moment de la livraison. Sans réserves motivées ou constat de la part du destinataire, il y a présomption de réception de la marchandise en bon état.
9. Constat de dommages non apparents
En cas de dommages non apparents, le destinataire doit notifier ceci à CitEx par écrit dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la livraison.
10. Indemnisation pour perte et avarie
La CMR ne prévoit que la réparation du préjudice matériel. Cette indemnisation est calculée sur la base de la valeur départ de la marchandise avec un maximum de 8.33DTS (environ 10 euro) par kilogramme.
11. Clause gazole
En cas de majoration excessive du prix du pétrole à la pompe, les tarifs de CitEx seraient réadaptés proportionnellement.
12. Délai de livraison CMR
La CMR ne fixe pas de délai de livraison, en principe il appartient à l’expéditeur et CitEx de convenir d’un délai figurant sur la lettre de voiture. Le dépassement du délai de livraison n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation forfaitaire. Le réclamant doit prouver que le retard lui causé un préjudice. Lorsque ceci est clairement prouvé, l’indemnité due par CitEx est limité au montant du prix de transport.
A défaut de délai convenu, la durée effective de transport ne doit pas dépasser le temps qu’il est nécessaire à un transporteur diligent compte tenu des circonstances à savoir la distance à parcourir, de l’itinéraire, des difficultés du trajet…
13. Clause juridictionnelle
Tout litige qui se rapporte au présent contrat CMR, son exécution ou ses suites relève de la compétence des tribunaux Luxembourgeois.
